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95-60548 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Actual Domicile

Numéro de cause 95-60548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision that removed an individual from the electoral roll of a specific commune after a third-party elector requested the removal. The appellant argued that the burden of proof lay with the challenger to demonstrate the lack of real domicile, given the permanent nature of electoral lists. However, the Supreme Court upheld the lower court's finding, concluding that the trial judge had sovereignly assessed the evidence and determined that the appellant did not have their actual residence in the commune but rather in another city.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Actual Domicile: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile d'une partie éloignement domicile fixe fardeau de la preuve élection dans le cadre des droits politiques expulsion d'un logement
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99-60114
Electoral Roll Removal Upheld on Residency Grounds
95-60373
Electoral Roll Removal Upheld Due to Insufficient Domicile Proof
95-60514
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds
96-60161
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds
01-60368
Electoral Roll Removal for Insufficient Domicile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ... (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Paul Y..., demeurant à Chasserades (Lozère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié M. Pascal X... de la liste électorale de Chasserades, alors que, les listes électorales étant permanentes, il incombait à celui qui contestait l'inscription d'établir qu'il n'avait pas son domicile dans cette commune ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve le Tribunal a souverainement estimé que M. Pascal X... n'avait pas son domicile réel à Chasserades mais à Paris ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.