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95-60531 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Attach Contested Decision Copy

Numéro de cause 95-60531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed an election court judgment from the Tribunal d'instance de Narbonne concerning their right to be included on the local electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with the explicit procedural requirement under the Electoral Code that mandates the appeal declaration be accompanied by a copy of the decision being challenged.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Inadmissibility of Appeal for Failure to Attach Contested Decision Copy: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with the explicit procedural requirement under the Electoral Code that mandates the appeal declaration be accompanied by a copy of the decision being challenged.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques condition de recevabilité élection locale contentieux électoral qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the required document (a copy of the decision under attack) was missing, as stipulated by this article.
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89-60203
Appeal Inadmissibility Due to Missing Document in Electoral Matter
89-60406
Inadmissibility of Electoral Appeal for Missing Contested Decision Copy
JURITEXT000007075644
Electoral Appeal Admissibility Failure Due to Missing Contested Decision Copy
85-60099
Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy
96-60072
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Listing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the required document (a copy of the decision under attack) was missing, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Karine Y..., demeurant ..., à Saint-Marcel-sur-Aude (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., à Saint-Marcel-sur-Aude (Aude), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Saint-Marcel-sur-Aude, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.