Appellant's Electoral Roll Removal Challenge Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision to strike her name from the local electoral roll, arguing that the required prior warning was not sent within the statutory timeframe and that her spouse, a bare owner, was only omitted from the direct communal tax roll due to a technical error by the tax office. The high court rejected the appeal because the appellant failed to raise the issue of the warning's nullity during the initial hearing, and further, because the appellant's own prior appeal against her striking from the roll had already been dismissed, meaning she could not claim inclusion based on her spousal status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant's Electoral Roll Removal Challenge Rejected on Procedural Grounds: The high court rejected the appeal because the appellant failed to raise the issue of the warning's nullity during the initial hearing, and further, because the appellant's own prior appeal against her striking from the roll had already been dismissed, meaning she could not claim inclusion based on her spousal status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anita X... épouse B..., demeurant à Meyssac (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit :
1 / de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (Corrèze),
2 / de M. Henri Z..., demeurant au Coudert, Bassignac-Le-Haut (Corrèze),
3 / de M. Jean-Louis A..., demeurant à Ymons, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 31 janvier 1995) d'avoir, sur la demande de Mme Y... et de MM. Z... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié Mme B... de cette liste alors que l'avertissement n'aurait pas été donné dans les délais de l'article R. 14 du Code électoral et que son époux, M. B..., nu-propriétaire, ne figurerait pas sur le rôle des contributions directes communales que du fait d'une difficulté technique imputable au centre des Impôts ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme B..., représentée à l'audience, ait soulevé le moyen de la nullité de l'avertissement ;
Et attendu que le pourvoi en cassation formé par M. B... contre le jugement l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut ayant été rejeté ce jour, Mme B... ne peut prétendre y figurer en qualité de conjoint ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.