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95-60511 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Missing Documentation

Numéro de cause 95-60511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment from the lower court concerning their right to be listed on the communal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to attach a copy of the decision being challenged to the declaration of appeal, which violates the explicit procedural requirement set forth in the relevant article of the Electoral Code, mandating that such a declaration must contain the statement of grounds for annulment and be accompanied by a copy of the decision under penalty of inadmissibility, which the court determined to apply in this instance.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Missing Documentation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to attach a copy of the decision being challenged to the declaration of appeal, which violates the explicit procedural requirement set forth in the relevant article of the Electoral Code, mandating that such a declaration must contain the statement of grounds for annulment and be accompanied by a copy of the decision under penalty of inadmissibility, which the court determined to apply in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation condition de recevabilité vote nul tenue insuffisante du dossier production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates the inclusion of a copy of the contested decision with the declaration of appeal, and its non-compliance led to the declaration of inadmissibility.
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90-60225
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Missing Documentation
90-60220
Appeal Admissibility Based on Missing Electoral Roll Document
99-60205
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
96-60078
Appeal on Electoral Roll Inclusion Inadmissible Due to Procedural Defect
88-60617
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates the inclusion of a copy of the contested decision with the declaration of appeal, and its non-compliance led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ... (Gironde) ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Sauternes, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.