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93-17349 Généré par l'IA

Federation of Mutual Insurance Organizations Appeal

Numéro de cause 93-17349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a court of appeals decision that had dismissed their claim against a national federation of mutual insurance organizations. The Supreme Court affirmed the lower court's ruling, reasoning that the Court of Cassation is a court of law, not fact, and since the appellate court had correctly applied the applicable legal rules while making a sovereign assessment of the facts, the sole ground for appeal, which alleged a contravention of law, could not be upheld.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Federation of Mutual Insurance Organizations Appeal: The Supreme Court affirmed the lower court's ruling, reasoning that the Court of Cassation is a court of law, not fact, and since the appellate court had correctly applied the applicable legal rules while making a sovereign assessment of the facts, the sole ground for appeal, which alleged a contravention of law, could not be upheld.

Mots-clés

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qualité pour recourir motifs de cassation droit de l'assureur fédération de caisses surveillance des assurances changement de caisse

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the appeal (pourvoi en cassation) that the court is reviewing, leading to the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by one party to request an allocation of costs (indemnité de procédure), which the court ultimately rejected.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article establishes the composition of the court chamber that rendered the decision.
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95-18256
Appeal Against Insurance Mutual Rejection Upheld
97-20292
Insurance Mutual Damages Appeal Dismissal
96-12779
Insurance Company Appeal Affirmation
73-10935
Insurance Agents Federation Intervention and Appellate Ruling Review
96-17961
Mutual Insurance Society Expulsion Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the appeal (pourvoi en cassation) that the court is reviewing, leading to the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by one party to request an allocation of costs (indemnité de procédure), which the court ultimately rejected.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article establishes the composition of the court chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant à Chevroz, Geneuille (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit :

1 ) de l'Union des sociétés mutualistes du Doubs (USMD), service Mutex, dont le siège social est ...,

2 ) de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège social est ... (15e), défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la FNMF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande forméem contre la Fédération de la mutualité française ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Fédération de la mutualité française sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la Fédération de la mutualité française ;

Condamne M. X..., envers l'USMD et la FNMF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.