Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-15782 Généré par l'IA

Insurance Appeal Sanctioned for Vexatiousness

Numéro de cause 93-15782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple appealed a lower court decision that had dismissed their claim against an insurance entity, asserting that the appellate court's ruling did not conform to the applicable rules of law. The high court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal had correctly assessed the facts of the dispute and applied the relevant legal standards, thereby upholding the lower court's judgment. Consequently, the high court deemed the appeal to be vexatious, imposing a civil fine on the appellants and ordering them to pay the costs incurred by the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Appeal Sanctioned for Vexatiousness: The high court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal had correctly assessed the facts of the dispute and applied the relevant legal standards, thereby upholding the lower court's judgment. Consequently, the high court deemed the appeal to be vexatious, imposing a civil fine on the appellants and ordering them to pay the costs incurred by the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile procédé téméraire commandement de payer subrogation de l'assureur dépens demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the nature of the appeal in cassation, but it is cited in the reasoning and not the dispositive section ordering the rejection.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-13997
Appeal Dismissed as Vexatious Regarding Insurance Dispute Judgment
92-19285
Insurer and Individuals Appeal Damages Award Upheld
91-14771
Insurance Company Appeal on Contractual Obligation Rejection
96-12680
Insurance Warranty Appeal Dismissed as Abusive
92-10797
Company Appeal Dismissed for Vexatious Litigation Regarding Insurance Commission Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the nature of the appeal in cassation, but it is cited in the reasoning and not the dispositive section ordering the rejection.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. et Mme X... Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

This is an order imposing a civil fine on the appellants.

les condamne, envers la CNP et la CRCAM de la Haute-Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is an order imposing costs and execution expenses on the appellants in favor of the respondents.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jacques X... Y...,

2 / Mme Andrée X... Y..., demeurant ensemble Les Caires (Haute-Vienne), Saint-Sylvestre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de :

1 / la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège social est ... (7ème),

2 / la Caisse nationale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X... Y..., de la SCP Ghestin, avocat de la CNP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. et Mme X... Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a débouté de leur demande formée contre la Caisse nationale de prévoyance ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;

les condamne, envers la CNP et la CRCAM de la Haute-Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.