Appeal Regarding Modification of Parental Authority Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a lower court's decision maintaining the existing exercise of parental authority over a child, despite the appellant's request for modification. The high court rejected the appeal, finding that the appellant's argument, masked as a lack of legal basis, was effectively an attempt to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts, which concluded that the child's best interest required no change in the current parental authority arrangement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Modification of Parental Authority Denied: The high court rejected the appeal, finding that the appellant's argument, masked as a lack of legal basis, was effectively an attempt to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts, which concluded that the child's best interest required no change in the current parental authority arrangement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), au profit de Mme Danièle Y..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, sous couvert du grief non fondé, de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rennes, 11 mars 1993) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé, au vu des éléments de la cause, que l'intérêt de l'enfant Léo X... s'opposait à toute modification dans l'exercice de l'autorité parentale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.