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94-11219 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Supreme Court Lawyer Representation

Numéro de cause 94-11219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the Rouen Court of Appeal, which had itself ruled on an appeal from a decision by the joint rural lease tribunal, by filing the appeal to the Supreme Court on December 29, 1993, via a declaration made at the registry of the Court of Appeal of Rouen. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, as no exception applied, the law required the parties to be represented by a lawyer practicing before the Council of State and the Supreme Court for such proceedings, and this procedural requirement had not been met.

Regeste Legislator

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Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Supreme Court Lawyer Representation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, as no exception applied, the law required the parties to be represented by a lawyer practicing before the Council of State and the Supreme Court for such proceedings, and this procedural requirement had not been met.

Mots-clés

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condition de recevabilité capacité partielle d'exercer les droits civils qualité pour recourir interdiction de représentation de l'avocat droit à un défenseur recours en carence

Dispositions légales citées

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Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal, which led to its declaration as inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible.
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491259
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation
73-40575
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
73-40010
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation for Cassation
24LY03185
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
84-12154
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation Before Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal, which led to its declaration as inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant à Bosc Roger-sur-Buchy, Buchy (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, Section paritaire), au profit :

1 ) de M. Y... Have,

2 ) de Mme Colette Z..., épouse Have, demeurant tous deux à Bosc Roger-sur-Buchy, Buchy (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 29 décembre 1993, contre un arrêt (Rouen, 6 mai 1993), intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Rouen ;

Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.