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92-40977 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Gross Misconduct Due to Defamation and Poaching

Numéro de cause 92-40977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1988 and later made commercial director, was dismissed for gross misconduct following a precautionary suspension; the employee appealed the dismissal and sought various indemnities, but the Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that the employee's actions, which involved spreading alarming and insulting rumors about the company and its CEO starting in June 1990, coupled with attempts to poach key commercial staff, constituted a deliberate intention to harm the employer and the business, thereby justifying the finding of gross misconduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Gross Misconduct Due to Defamation and Poaching: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation résiliation abusive harcèlement sexuel au travail recours du personnel violation d'obligations contractuelles de travail licenciement immédiat pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
06/03276
Employee Dismissal for Gross Misconduct Based on Defamation and Harassment
JURITEXT000006946949
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
06/01406
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
10-13718
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld After Conviction and Poaching
93-40194
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld After Dissemination of False Information

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Bragard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Dommartin-aux-Bois (Vosges), Les Grands Champs, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Bragard, société anonyme, dont le siège est à Epinal (Vosges), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bragard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 15 mars 1988, par la société Bragard, comme chargé de mission affecté à la société filiale Prestiblanc, puis, devenu, à partir de janvier 1990, directeur commercial, a été licencié pour faute lourde, le 27 juillet 1990, après avoir été mis à pied le 23 juillet 1990 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 1992), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, et appréciant souverainement les éléments de fait du litige, a relevé que le salarié avait, à partir du mois de juin 1990, largement excédé les limites de son droit d'expression, en répandant sur la société et sur son président-directeur général des bruits alarmistes et injurieux, et en accompagnant ses propos de proposition de débauchage faites aux principaux dirigeants du service commercial ;

qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ces faits, qui caractérisaient l'intention de nuire à l'employeur et à l'entreprise, constituaient une faute lourde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Bragard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.