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93-16425 Généré par l'IA

Clinic Profit-Sharing Bonuses and Social Security Contribution Liability

Numéro de cause 93-16425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the highest court overturned a lower court's decision that validated the exclusion from social security contribution assessment of profit-sharing bonuses paid by a clinic to its employees under a 1986 incentive agreement. The court reasoned that the bonus agreement was intended to entirely replace prior existing premium practices, meaning the tax-exempt incentive payments were a direct substitution for pre-existing, contribution-subject salary elements, which is expressly prohibited by the relevant ordinance stipulating that incentive payments cannot substitute for existing salary components to gain exemption from social charges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, l'article 1er de l'ordonnance du 21 octobre 1986; Clinic Profit-Sharing Bonuses and Social Security Contribution Liability: The court reasoned that the bonus agreement was intended to entirely replace prior existing premium practices, meaning the tax-exempt incentive payments were a direct substitution for pre-existing, contribution-subject salary elements, which is expressly prohibited by the relevant ordinance stipulating that incentive payments cannot substitute for existing salary components to gain exemption from social charges.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale intéressement des travailleurs exemption du paiement de cotisations prime de salaire substitution fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986
The article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the substitution of primes for employee profit-sharing schemes.
l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986
This specific paragraph of the article was cited in the reasoning leading to the cassation, confirming that certain primes constitute salary elements.
l'article 1er de l'ordonnance du 21 octobre 1986
This article was cited in the description of the profit-sharing agreement that was the subject of the dispute.
Généré par l'IA
99-15129
Profit-Sharing Bonuses and Social Security Contributions
91-16532
Employer Substitution of Contractual Bonus with Profit-Sharing Premium for Social Security Purposes
90-12332
Social Security Contributions Recalculation and Employee Benefits Assessment
93-11025
Company Vehicle Benefit and Social Security Contributions
97-11258
Employer's Profit-Sharing Premium Reassessment Upheld on Replacement of Customary Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986

The article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the substitution of primes for employee profit-sharing schemes.

l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986

This specific paragraph of the article was cited in the reasoning leading to the cassation, confirming that certain primes constitute salary elements.

l'article 1er de l'ordonnance du 21 octobre 1986

This article was cited in the description of the profit-sharing agreement that was the subject of the dispute.

Condamne la société Clinique Florimond Robertet, envers l'URSSAF du Loir-et-Cher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the cassation proceedings on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loir-et-Cher, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Clinique Florimond Robertet, dont le siège social est ... (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Loir-et-Cher, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Clinique Florimond Robertet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les sommes attribuées aux salariés, en vertu d'un accord d'intéressement, n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent donc pas dans l'assiette des cotisations sociales, à condition qu'elles ne se substituent pas à l'un des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituées à des primes existant antérieurement dans l'entreprise, les primes qu'en application d'un accord d'intéressement, conclu conformément aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la Clinique Florimond Robertet a versées en 1988 et 1989 à ses salariés ;

Attendu que, pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les primes antérieures n'étaient ni fixes, ni constantes et conservaient un caractère aléatoire et discrétionnaire ;

Attendu, cependant, d'abord, que constituent des éléments du salaire au sens de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, les primes versées en application d'un accord avec le comité d'entreprise, à l'ensemble des salariés ;

Attendu, ensuite, que les juges du fond ont constaté que l'objet de l'accord d'intéressement conclu en 1988 a été de se substituer purement et simplement aux pratiques antérieures, de sorte que les primes jusque-là soumises à cotisations sociales ont été remplacées par un avantage exonéré de ces charges, ce qui constituait une substitution contraire aux dispositions de l'ordonnance ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société Clinique Florimond Robertet, envers l'URSSAF du Loir-et-Cher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.