Refusal to Sign Deed of Sale and Loss of Early Loan Repayment Option
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was brought by a couple against a decision that upheld their liability for refusing to sign a deed of sale, causing prejudice to the prospective buyers who were thereby deprived of the opportunity to repay a loan early. The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court had properly assessed the damages as being limited to the loss of the mere option for early repayment, and had not violated the principle of *res judicata* despite the sellers' argument that the buyers had not established the financial damage was directly attributable to them or that they reserved the right to pursue future warranty claims against the original vendors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Refusal to Sign Deed of Sale and Loss of Early Loan Repayment Option: The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court had properly assessed the damages as being limited to the loss of the mere option for early repayment, and had not violated the principle of *res judicata* despite the sellers' argument that the buyers had not established the financial damage was directly attributable to them or that they reserved the right to pursue future warranty claims against the original vendors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that no indemnity would be granted under this article to the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. André Y...,
2 ) Mme Anne-Marie A..., épouse de M. Y..., demeurant tous deux Châlet Blanche-Neige, ... à Ban-sur-Meurthe (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 1), au profit de :
1 ) M. Gérard X..., demeurant ... à Sainte-Menehould (Marne),
2 ) Mme Claudine Z..., divorcée X..., demeurant ... à Sainte-Menehould (Marne), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que si les époux X... pouvaient espérer rembourser leur prêt par anticipation, leur préjudice, causé par le refus des époux Y... de signer l'acte de vente, consistait seulement en la perte de cette simple faculté, la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... se bornaient à soutenir que les époux X... n'établissaient pas que le préjudice financier leur soit imputable et se réservaient d'agir ultérieurement en garantie des vendeurs, a, sans violer l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux Y... ;
Condamne les époux Y..., envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.