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93-46753 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Lacking Grounds for Cassation

Numéro de cause 93-46753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Colmar by an individual seeking to overturn the judgment was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and no subsequent memorandum of claims was filed within the three-month period prescribed by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Inadmissible Appeal Lacking Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion délai raisonnable de la procédure recours en carence limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal failed to set out any ground for cassation.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs following the declaration of inadmissibility.
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88-45503
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation
88-41261
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Cassation Appeal
90-40809
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground Challenge
88-40799
Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds for Cassation
89-42900
Inadmissible Appeal Due to Unspecified Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal failed to set out any ground for cassation.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Logelbach (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, ayant son siège à Colmar (Haut-Rhin), ...,

2 / de M. le préfet de la région Alsace, dont les bureaux sont à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative,

3 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, de Me Foussard, avocat de M. le préfet de la région Alsace et de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Qu'aucun mémoire en demande n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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