Employee Dismissal Upheld on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1983 as a qualified administrative assistant, was dismissed in 1992, leading her to appeal a decision by the Court of Appeal which upheld the dismissal as based on real and serious cause. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's claims amounted to an unsubstantiated challenge to the factual assessments and evidence that had been definitively evaluated by the lower court judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld on Factual Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's claims amounted to an unsubstantiated challenge to the factual assessments and evidence that had been definitively evaluated by the lower court judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe primary order of the court, which rejects the appeal based on the assessment of facts by the lower court.
The order rejecting the application for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
The order condemning the appellant to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ... (Lozère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Giral, dont le siège est ... à Mende (Lozère), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Goutet, avocat de la société Giral, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que Mlle X..., engagée le 18 juillet 1983 en qualité d'employée administrative qualifiée par la société Giral, a été licenciée le 25 mars 1992 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
qu'il ne saurait donc être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Giral sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par la société Giral sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mlle X..., envers la société Giral, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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