Limited Liability Company Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by a limited liability company against a decision from the labor court was deemed inadmissible because the written declaration of appeal, submitted by the company's representative, lacked the required specificity under the procedural rules; specifically, the power of attorney granted to the representative authorized the filing with the Court of Cassation but failed to identify the decision being challenged, thus failing to meet the statutory requirement for a valid appeal submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Limited Liability Company Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the power of attorney was insufficient.
This part of the dispositive mandates the condemnation of the appellant to costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée General innovation Inc, dont le siège est ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de M. Christian X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que la société General innovation Inc. s'est pourvue en cassation le 24 novembre 1993 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 22 septembre 1993 par déclaration écrite de son mandataire ;
Attendu, cependant, que le document produit par ce mandataire lui donne seulement pouvoir pour saisir la Cour de Cassation, sans comporter aucune autre indication, notamment en ce qui concerne la décision attaquée ;
qu'il ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société General innovation Inc, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
1406