Hotel Company v. Opposing Party (Appeal Forfeiture)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe hotel company appealed a decision from the appellate court, but the Supreme Court found that the declaration of appeal did not contain any valid ground for cassation, and the appellant failed to submit the required memorial detailing such grounds within the statutory three-month period following the appeal declaration, resulting in the court declaring the appellant as having forfeited the right to appeal (déchéance). The court consequently confirmed the forfeiture, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for compensation under the applicable procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hotel Company v. Opposing Party (Appeal Forfeiture): The court consequently confirmed the forfeiture, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for compensation under the applicable procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was mentioned, but the dispositive relies on the consequence described in the reasoning (dechéance due to lack of stated grounds/memoir) which is inherently procedural.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal fees/costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société hôtelière Le Baduel, dont le siège social est à Cayenne (Guyane), route de Baduel, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne (chambre sociale), au profit de Mme Sonia, Maria X... Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Araujo Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société hôtelière Le Baduel s'est pourvue en cassation le 10 décembre 1993 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne (chambre sociale) le 13 septembre 1993, dans une instance l'opposant à Mme Araujo Y... ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
Que par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme Araujo Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 2 500 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCHE de la demanderesse au pourvoi ;
Condamne la société hôtelière Le Baduel aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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