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93-46269 Généré par l'IA

Inadmissible Cassation Petition for Review of Facts

Numéro de cause 93-46269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant sought to appeal a judgment from the labor court by filing a petition for cassation, essentially requesting a re-examination of the factual findings of the lower court's decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the petition failed to articulate any specific ground for cassation, such as the violation of a rule of law, instead limiting itself to requesting a review of the facts, which is contrary to the procedural requirements for an appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Cassation Petition for Review of Facts: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the petition failed to articulate any specific ground for cassation, such as the violation of a rule of law, instead limiting itself to requesting a review of the facts, which is contrary to the procedural requirements for an appeal to the highest court.

Mots-clés

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motifs de cassation contrôle de la procédure motifs de fait recours contre décision de renvoi droit de pétition limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning that precedes the final order declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning that precedes the final order declaring the appeal inadmissible based on the requirement to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
92-43326
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
97-43147
Appeal Inadmissible Due to Improper Ground (Review of Facts vs. Law)
95-41919
Appeal Inadmissibility Due to Factual Review Request
98-41001
Appeal Rejected for Factual Review in Cassation Proceedings
92-40199
Labor Dispute Appeal Inadmissibility (Facts Review Only)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning that precedes the final order declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning that precedes the final order declaring the appeal inadmissible based on the requirement to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Salah Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre), au profit :

1 / de M. X..., mandataire liquidateur de M. Z..., demeurant ... (1er),

2 / du GARP, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X... et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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