Cassation on Inclusion of Freelance Journalists in Employee Count for Works Council Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding the calculation of an employer's employee count for organizing works council elections, which had included freelance journalists (pigistes) based on their actual collaboration during the reference period. The lower court reasoned that since these journalists were paid per result rather than by time, they did not fit the traditional definition of a salaried employee; however, the higher court found that the lower court failed to determine whether these individuals' principal activity was journalism and if their collaboration with the publication was regular, which are the necessary criteria for inclusion in the employee count under the relevant labor code article, thus precluding proper review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 431-2 du Code du travail, Art. 621 du Code de procédure civile; Cassation on Inclusion of Freelance Journalists in Employee Count for Works Council Elections: The lower court reasoned that since these journalists were paid per result rather than by time, they did not fit the traditional definition of a salaried employee; however, the higher court found that the lower court failed to determine whether these individuals' principal activity was journalism and if their collaboration with the publication was regular, which are the necessary criteria for inclusion in the employee count under the relevant labor code article, thus precluding proper review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis concerning the headcount calculation which the lower court misapplied, leading to the cassation of the judgment.
This article is implicitly cited through the general power of cassation and referral, as the court orders the case to be re-heard by another court (Art. 621 of the Code of Civil Procedure often governs referrals in civil/social matters).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Editions du témoignage chrétien (ETC), dont le siège est ... (9ème), représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1994 par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, au profit :
1 ) du Syndicat national de l'écrit, CFDT, dont le siège est ... (19ème),
2 ) de M. C..., demeurant ... (12ème),
3 ) de Mme Maïté X..., demeurant ... (18ème),
4 ) de M. Pierre D..., demeurant ... (Val-de-Marne),
5 ) de M. Noël F..., demeurant ... (18ème),
6 ) de M. Philippe H..., demeurant ... (12ème), défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1 ) M. Michel Z...,
2 ) M. Claude B...,
3 ) M. Patrick I...,
4 ) M. Philippe Y...,
5 ) M. Christophe A...,
6 ) Mme Christine E...,
7 ) M. Gérard G...,
8 ) M. Jean-Claude J..., demeurant tous imprimerie ETC, demeurant ... (Seine-Maritime),
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société ETC, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a pris en compte pour le calcul de l'effectif de la société des Editions du témoignage chrétien, le nombre réel de journalistes pigistes ayant collaboré au cours de la période de référence retenue pour l'organisation des élections du comité d'entreprise, au motif que les journalistes pigistes ne sont pas tenus d'assurer des horaires fixes ou variables, ne sont pas astreints à une présence dans l'entreprise et ne peuvent être considérés comme des salariés à "temps" qu'il soit complet, partiel ou variable ;
qu'ils assurent un service et une prestation rémunérés sur un résultat, mais non calculé sur le temps passé à son accomplissement ;
que si les fonctions de pigistes présentent des aspects étrangers au contrat de travail les plus courants, l'appartenance de ces collaborateurs de l'entreprise, pour hétérodoxe et multiforme qu'elle apparaisse, reste certaine et indispensable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seules peuvent être considérées comme des salariés de l'entreprise et prises en compte dans l'effectif, les personnes dont l'activité principale est celle de journaliste et qui collaborent au journal de façon régulière, le tribunal d'instance, qui n'a pas précisé si tel était le cas des intéressés, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.