Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-15429 Généré par l'IA

Ownership Proof Required for Boundary Wall Demolition Claim

Numéro de cause 93-15429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the demolition of a boundary wall built by another party on a specific parcel of land, claiming the parcel was common property for all village owners; however, the appellate court granted the demolition request based only on establishing that the defendant was not the owner of the disputed parcel. The highest court quashed the decision, reasoning that under the applicable civil code provision, the party claiming an obligation (the right to remove the wall) must prove their own right of ownership over the property in question, which the lower court failed to do.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil, dépens; Ownership Proof Required for Boundary Wall Demolition Claim: The highest court quashed the decision, reasoning that under the applicable civil code provision, the party claiming an obligation (the right to remove the wall) must prove their own right of ownership over the property in question, which the lower court failed to do.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de propriété mitoyenneté partie commune créance contestée détournement d'objets sous main de justice limite de propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to establish the claimant's property right.
dépens
The respondent (Mme Le Goff) was condemned to pay the costs following the cassation.
Généré par l'IA
JURITEXT000006954417
Property Owner v. Neighbor Regarding Wall Demolition
12-25911
Boundary Wall Repair and Ownership Dispute
20/019241
Property Owner v. Neighbor Regarding Boundary Wall Encroachment and Demolition Order
96-15682
Property Owner v. Neighbors (Boundary Wall Dispute)
JURITEXT000006953408
Adjacent Owner v. Subsequent Purchaser Regarding Demolition Damage and Wall Ownership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to establish the claimant's property right.

dépens

The respondent (Mme Le Goff) was condemned to pay the costs following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Marie, Hélène X..., épouse Y..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :

1 / de Mme Odette A..., veuve Z... Le Goff, demeurant ... (Yvelines),

2 / de la commune de Clohars Carnoet, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie de Clohars Carnoet (Finistère), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Le Goff, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1993, que Mme Le Goff, prétendant que la parcelle 0173 constituait un bien commun à l'ensemble des propriétaires du village, a assigné Mme Y... en démolition d'un mur de clôture édifié par cette dernière sur cette parcelle ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... n'est pas propriétaire de ce bien ;

Qu'en statuant ainsi, sans établir le droit de propriété de Mme Le Goff sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme Le Goff aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.