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93-45553 Généré par l'IA

Former Hotel Employee v. Employer (Theft and Register Tape Manipulation)

Numéro de cause 93-45553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A former hotel employee appealed a decision that upheld her dismissal for theft and manipulation of the cash register control tapes, arguing that the labor court based its ruling on a ground for dismissal not alleged by the parties or stated in the dismissal letter, thus violating procedural codes. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the facts relied upon by the lower court to establish the real and serious cause for the termination were indeed referenced in the initial dismissal letter, rendering the grounds for the appeal factually baseless.

Regeste Legislator

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articles L. 122-14-2 du Code du travail, L. 122-14-2 du Code du travail, 4 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Former Hotel Employee v. Employer (Theft and Register Tape Manipulation): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the facts relied upon by the lower court to establish the real and serious cause for the termination were indeed referenced in the initial dismissal letter, rendering the grounds for the appeal factually baseless.

Mots-clés

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licenciement pour vol infraction commise dans une entreprise activité lucrative non autorisée filouterie d'auberge secret professionnel décisions incidentes

Dispositions légales citées

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articles L. 122-14-2 du Code du travail
que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
L. 122-14-2 du Code du travail
Although cited in the argument for the appeal, this provision was not explicitly used in the final dispositive orders for the judgment itself (which only rejects the appeal).
4 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the argument for the appeal, this provision was not explicitly used in the final dispositive orders for the judgment itself (which only rejects the appeal).
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
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91-40749
Former Employee Dismissal for Theft Upheld
2002/00815
Employer v. Employee (Theft Justifying Gross Misconduct Dismissal)
10/01456
Employee Dismissal Over Theft; Inadmissible Surveillance Evidence Offset by Corroborating Testimony
19-15856
Employee Theft Dismissal Upheld After Surveillance Evidence Admitted
10/02835
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld in Part; Claims for Unpaid Wages and Damages Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-2 du Code du travail

Although cited in the argument for the appeal, this provision was not explicitly used in the final dispositive orders for the judgment itself (which only rejects the appeal).

4 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the argument for the appeal, this provision was not explicitly used in the final dispositive orders for the judgment itself (which only rejects the appeal).

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne Mlle X..., envers la société Hôtel Accotel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the condemnation for costs, referring to the applicable procedural rule for costs (though the rule number itself is not cited).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Fabienne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de la société Hôtel Accotel, sise ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiler le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 9 juillet 1993), que Mlle X..., engagée, le 25 juin 1991 en qualité de maître d'hôtel par la société Hôtel Accotel, a été licenciée par lettre du 10 novembre 1991 ;

qu'il lui était reproché un vol et la manipulation des bandes de contrôles de la caisse enregistreuse ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un motif de licenciement non allégué par les parties et non énoncé dans la lettre de licenciement ;

que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les faits retenus par les juges du fond pour caractériser la cause réelle et sérieuse du licenciement étaient visés dans la lettre de licenciement ;

que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers la société Hôtel Accotel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.