Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-45481 Généré par l'IA

Referral Jurisdiction in Labor Tribunal Dispute

Numéro de cause 93-45481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose after the first president of the Court of Appeal designated the summary jurisdiction of the Angers labor tribunal as the referral court, following the inability of the Cholet labor tribunal to rule due to a lack of required counselors, pursuant to articles 340 and 358 of the New Code of Civil Procedure. The appellant contested the ruling of the referral court, arguing that it should have declined territorial jurisdiction in favor of the Cholet labor tribunal, thereby violating Article R. 517-1 of the Labor Code. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the decision designating the referral court is binding on the parties and the referral judge, as stipulated by the last paragraph of Article 358 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 517-1 du Code du travail, article 358 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile, articles 340 et 358 du nouveau Code de procédure civile; Referral Jurisdiction in Labor Tribunal Dispute: The appellant contested the ruling of the referral court, arguing that it should have declined territorial jurisdiction in favor of the Cholet labor tribunal, thereby violating Article R. 517-1 of the Labor Code. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the decision designating the referral court is binding on the parties and the referral judge, as stipulated by the last paragraph of Article 358 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence conflit de compétence prud'homale article du CPC détermination du for territorial arbitrage règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-1 du Code du travail
The appellant alleged violation of this article regarding territorial competence, but the appeal based on this was rejected.
article 358 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile
This provision establishes that the decision designating the court of referral is binding on the referred court, justifying the rejection of the appeal.
articles 340 et 358 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the referral decision made by the First President of the Court of Appeal.
Généré par l'IA
81-41651
Employer v. Employee (Jurisdiction of Labor Tribunal Section)
11-20490
Supreme Court Correction of Referral Jurisdiction in Labor Case
95-40805
Labor Dispute Referral Composition Violation
15-60189
Referral Jurisdiction and Method of Filing in Works Council Disputes
62-40026
Labor Tribunal Jurisdiction: Place of Acceptance vs. Contractual Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 358 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile

This provision establishes that the decision designating the court of referral is binding on the referred court, justifying the rejection of the appeal.

articles 340 et 358 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the referral decision made by the First President of the Court of Appeal.

article R. 517-1 du Code du travail

The appellant alleged violation of this article regarding territorial competence, but the appeal based on this was rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant ... au May-sur-Evre (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 août 1993 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de M. Jean-Jacques X..., entreprise Net Bocage, demeurant ... à Treize-Vents (Vendée), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'abstention de plusieurs conseillers ayant empêché la formation de référé du conseil de prud'hommes de Cholet de statuer sur la demande formée par M. X... contre M. Y..., le premier président de la cour d'appel d'Angers a désigné comme juridiction de renvoi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Angers, en application des articles 340 et 358 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Angers, 17 août 1993) de ne pas avoir relevé l'incompétence territoriale de la juridiction de renvoi au profit du conseil de prud'hommes de Cholet, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 358 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile, la décision qui désigne la juridiction de renvoi s'impose aux parties et au juge de renvoi ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.