Employee Seniority in Severance Pay Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, initially with one bank since 1976, was seconded in 1984 and subsequently hired in 1991 by a second bank under a contract explicitly stating that seniority acquired at the first bank would be retained with all consequences, but was dismissed in 1992, leading to a dispute over severance pay. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, reasoning that by limiting the calculation of the compensation for unfair dismissal based solely on the short tenure (less than two years) with the second employer, the Court of Appeal violated the contractual obligation to recognize the entirety of the employee's accumulated seniority from the prior institution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 122-14-5 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 66 du Code de procédure civile; Employee Seniority in Severance Pay Calculation: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, reasoning that by limiting the calculation of the compensation for unfair dismissal based solely on the short tenure (less than two years) with the second employer, the Court of Appeal violated the contractual obligation to recognize the entirety of the employee's accumulated seniority from the prior institution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by applying it when the employer had agreed to resume the employee's seniority.
Cited as the provision violated by the lower court's decision regarding the calculation of severance pay.
Cited to establish the composition of the Court for the hearing.
Imposed costs on the losing party (Banque de Picardie).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant résidence Les Remparts, 19, rue des Domeliers, Compiègne (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Banque de Picardie, sise ... défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la banque Crédit commercial de France depuis 1976, a été détaché en 1984 auprès de la Banque de Picardie, puis que, le 18 janvier 1991, il a été engagé par cette dernière banque, selon contrat de travail prévoyant notamment que l'ancienneté acquise au Crédit commercial de France serait reprise avec toutes ses conséquences ;
que le salarié a été licencié le 29 janvier 1992 ;
Attendu que, pour évaluer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié, la cour d'appel a estimé que le salarié étant au service de la Banque de Picardie depuis moins de deux ans, il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs que l'employeur s'était engagé à reprendre l'ancienneté qu'avait acquise le salarié au service du Crédit commercial de France, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne la société Banque de Picardie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.