Company Appeal of Provisional Payment Order Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe company appealed a summary judgment ordering it to pay a provisional sum to an employee, arguing the lower court failed to detail the respective claims of the parties, thereby violating the procedural requirement to allow for proper appellate review. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged order sufficiently stated the grounds for its decision, thus satisfying the procedural requirements and validating the provisional payment order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company Appeal of Provisional Payment Order Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged order sufficiently stated the grounds for its decision, thus satisfying the procedural requirements and validating the provisional payment order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This order explicitly rejects the request for costs under Article 700 of the NCPC.
This order imposes the costs (dépens) of the judgment on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société Novation Technologique, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Y..., née Elisabeth X..., demeurant ... (7ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Novation Technologique, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Novation Technologique reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 2 juillet 1993) de l'avoir condamnée à payer une provision à Mme Y... alors, selon le moyen, qu'à défaut d'exposer les prétentions respectives des parties, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le grief du moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Novation Technologique, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.