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93-45439 Généré par l'IA

Employee Wage Claim and Imposition of Fine Overturned

Numéro de cause 93-45439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee filed an urgent claim seeking payment of wages and professional expenses, as well as the provision of various documents, from her employer after her fixed-term employment concluded; however, the labor tribunal dismissed all of the employee's claims and additionally imposed a civil fine upon her. The high court partially overturned this decision, specifically annulling the imposition of the civil fine because the lower court failed to specify the grounds, as required by the relevant procedural rules, demonstrating how the employee's legal action was dilatory or abusive.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 32-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Employee Wage Claim and Imposition of Fine Overturned: The high court partially overturned this decision, specifically annulling the imposition of the civil fine because the lower court failed to specify the grounds, as required by the relevant procedural rules, demonstrating how the employee's legal action was dilatory or abusive.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende règles procédurales violation d'obligations contractuelles de travail renonciation à des prétentions de salaire frais professionnels fixation du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 32-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for cassating the decision because the lower court failed to state why the employee acted in a dilatory or abusive manner when imposing a civil fine.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This provision was applied to order the defendant to pay the costs of the appeal judgment.
Généré par l'IA
10/02027
Employee Wage Claim Appeal Regarding Provisional Payment Determination
13/12195
Employee Appeal on Unpaid Wages and Injunction Against Payment Condition
10-30183
Interim Worker Wage Claim and Abusive Litigation Finding Overturned
87-44884
Employee Wage and Vacation Pay Dispute Overturned
11/00281
Employee Wage and Benefit Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 32-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for cassating the decision because the lower court failed to state why the employee acted in a dilatory or abusive manner when imposing a civil fine.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was applied to order the defendant to pay the costs of the appeal judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Farida X..., demeurant 6, résidence Les Bosquets, Le Fond de la Place à Hyères (Var), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de la société France nettoyage, dont le siège est ... (Var), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 32-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., employée par l'entreprise France nettoyage du 1er février au 10 mai 1993, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement de salaires et de frais professionnels, ainsi que de remise de divers documents ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir débouté la salariée de ses demandes, l'a condamnée à une amende civile, sans énoncer en quoi la salariée avait agi en justice de manière dilatoire ou abusive ;

qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné Mme X... à une amende civile, l'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ;

Condamne la société France nettoyage, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.