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91-45041 Généré par l'IA

Employer Appeal on Training Supplement Rejected Due to Non-Appearance

Numéro de cause 91-45041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a lower court's decision which ordered it to pay an employee a supplementary remuneration supplement for a training period; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the employer, despite being duly summoned, failed to appear at the judgment hearing, rendering its arguments, which were presented as new and mixing facts and law, inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Training Supplement Rejected Due to Non-Appearance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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citation à comparaître qualité pour recourir supplément de salaire recours du personnel qualification du rapport de travail protection contre les congés

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order that dismisses the appeal.
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93-45679
Employer Appeal Dismissed for Non-Appearance
94-40133
Employer Appeal Rejected for Non-Appearance in Wrongful Dismissal Case
94-43892
Employee Appeal Rejected for Non-Appearance Before Lower Court
94-42518
Employer Appeal Rejected for Failure to Appear
91-41380
Employer Appeal Rejected Due to Lack of Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order that dismisses the appeal.

Condamne la société Confort Plus, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Confort Plus, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun (section commerce), au profit de Mlle Y... Faisant, demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les divers moyens du pourvoi, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Melun, 27 mai 1991), a condamné la société Confort Plus a payer à Mlle X... un complément de rémunération pour une période de stage ;

que l'employeur sollicite la cassation du jugement pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision que la société Confort Plus, bien que dûment convoquée, n'a pas comparu à l'audience de jugement ;

que les moyens, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont en conséquence irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Confort Plus, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.