Employee Overtime Pay Dispute Appeal Dismissed on Evidentiary Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, employed for about six months as a driver-deliverer, initiated legal proceedings following the termination of their employment contract to claim supplementary pay for overtime hours and corresponding paid leave. The employer appealed the decision awarding these sums, arguing that the employee had been careless during the expert examination and that the supporting witness statements were unconvincing and formally irregular. The court dismissed the appeal because the sole ground raised, under the guise of alleged violations of law and lack of legal basis, merely sought to re-examine the evidence that had been sovereignly assessed by the lower court judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Overtime Pay Dispute Appeal Dismissed on Evidentiary Grounds: The employer appealed the decision awarding these sums, arguing that the employee had been careless during the expert examination and that the supporting witness statements were unconvincing and formally irregular. The court dismissed the appeal because the sole ground raised, under the guise of alleged violations of law and lack of legal basis, merely sought to re-examine the evidence that had been sovereignly assessed by the lower court judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., Meubles Rochelais, 42-44-46, avenue de Lagord, Lagord (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant camping La Montée Sud, rue du commandant Lisiack, Angoulins-sur-Mer (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 1991), que M. X..., au service pendant environ six mois de Mme Y... comme chauffeur-livreur, a engagé, à la suite de la rupture de son contrat de travail, une action prud'homale pour réclamer un complément de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M. X... de ces chefs, alors, selon le moyen, que l'intéressé avait fait preuve de désinvolture lors des opérations d'expertise, et que les attestations par lui produites étaient non probantes et irrégulières en la forme ;
Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.