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91-44315 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sua Sponte Application of Statutory Limitation in Back Wages Claim

Numéro de cause 91-44315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that denied their claim for back wages, arguing that the labor tribunal erred by raising the defense of statutory limitation (prescription) *sua sponte*, contrary to the principle that judges cannot independently apply prescription unless raised by a party. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the individual's assertion was factually incorrect because the opposing party, an unemployment insurance fund involved due to ongoing collective proceedings, had explicitly raised the defense of prescription in its filings before the labor tribunal.

Regeste Legislator

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article 2223 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Sua Sponte Application of Statutory Limitation in Back Wages Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the individual's assertion was factually incorrect because the opposing party, an unemployment insurance fund involved due to ongoing collective proceedings, had explicitly raised the defense of prescription in its filings before the labor tribunal.

Mots-clés

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caisse de chômage production de créance chômage qualité pour recourir renonciation à des prétentions de salaire délais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2223 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
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93-42231
Appeal Admissibility Over Employee Threshold Challenge in Unemployment Reimbursement Case
21-14479
Employer Appeal Regarding Statute of Limitations Calculation in Labor Claim
95-44654
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93-12584
Appeal on Retroactive Application of Unemployment Benefit Regulations
10/00079
Fixed-Term Employee Wage and Indemnity Claim Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the appeal on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section agriculture), au profit de :

1 ) M. Albert Z..., demeurant Eta Vaugelay à Mareil-sur-Loir (Sarthe),

2 ) M. Y..., administrateur judiciaire, résidence le Saint-Benoît, 40, rue de la Galère au Mans (Sarthe),

3 ) l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 22 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme réclamée à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public, qu'en l'espèce, M. Z... avait expressément reconnu devoir la créance salariale invoquée, que personne n'avait invoqué devant le conseil le moyen tiré de la prescription ;

qu'en conséquence, ledit conseil, qui n'avait pas à rechercher d'office si la prescription devait être appliquée, a directement violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l'Assedic Maine-Touraine qui avait été appelée à la procédure devant le conseil de prud'hommes, compte tenu de la procédure collective en cours, avait soulevé dans ses conclusions la prescription de l'action en paiement ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.