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91-44230 Généré par l'IA

Liquidator v. Individual (Unemployment Insurance)

Numéro de cause 91-44230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the labor tribunal of Nîmes dated May 13, 1991, concerning proceedings involving the liquidator of a company and another individual, with unemployment insurance organizations also involved. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing of the appeal on July 5, 1991, was not accompanied by a statement of regular grounds for cassation, and the appellant failed to submit a memorandum detailing such grounds to the registry within the mandatory three-month period following the declaration of the appeal, leading to the statutory consequence of the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi; Liquidator v. Individual (Unemployment Insurance): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing of the appeal on July 5, 1991, was not accompanied by a statement of regular grounds for cassation, and the appellant failed to submit a memorandum detailing such grounds to the registry within the mandatory three-month period following the declaration of the appeal, leading to the statutory consequence of the forfeiture of the appeal.

Mots-clés

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assurance chômage motifs de cassation chômage délai de péremption abandon d'emploi organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited immediately before the court noted the lack of a regular statement of grounds for appeal, justifying the subsequent finding of forfeiture.
CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi
This is the operative order declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited immediately before the court noted the lack of a regular statement of grounds for appeal, justifying the subsequent finding of forfeiture.

CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi

This is the operative order declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Achir X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit :

1 / des ASSEDIC et AGS, dont les sièges sont ...,

2 / de M. Michel Y..., demeurant à Aiguèze (Gard),

3 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Compagnons du Castellas, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 5 juillet 1991 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Nîmes, le 13 mai 1991, dans une instance l'opposant à M. Z..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Compagnons du Castellas et M. Y..., en présence de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;

Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en con audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

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