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91-44131 Généré par l'IA

Employee Refusal to Submit to Medical Examination Justifies Denial of Sick Leave Indemnity Payment

Numéro de cause 91-44131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought payment for supplementary daily sick leave indemnities that the employer refused to provide after the employee declined a control medical examination requested via an intermediary organization during a period of certified illness. The employer appealed the labor court's decision granting payment, arguing the lower court failed to address its claim that the examining physician had already conducted two prior controls on the same employee, thereby disputing the necessity of a further examination. The high court rejected the appeal, holding that the labor court, within its discretionary power over factual evidence, reasonably concluded that the inspecting physician had failed to adequately prove their mandate, which justified the employee's refusal to submit to the examination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Refusal to Submit to Medical Examination Justifies Denial of Sick Leave Indemnity Payment: The employer appealed the labor court's decision granting payment, arguing the lower court failed to address its claim that the examining physician had already conducted two prior controls on the same employee, thereby disputing the necessity of a further examination. The high court rejected the appeal, holding that the labor court, within its discretionary power over factual evidence, reasonably concluded that the inspecting physician had failed to adequately prove their mandate, which justified the employee's refusal to submit to the examination.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie litiges du travail examen médical antécédents pouvoir discrétionnaire créance contestée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-40397
Employee Sick Leave Indemnity Dispute After Refusal of Medical Exam
78-40831
Employee Refusal of Medical Counter-Examination Bars Supplementary Sick Pay
84-41588
Employee Refusal of Employer-Mandated Medical Check-Up During Sick Leave
2300968
Employee Leave Dispute Following Refusal of Medical Examination
84-41086
Employee Sick Leave Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne la société Pamco industries, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pamco industries, Centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère V, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de M. Hervé X..., demeurant Le Vert Galant, Fervaques (Calvados), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentan, 25 juin 1991), que M. X..., salarié de la société Pamco, a adressé à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail pour maladie du 24 septembre 1990 au 3 octobre 1990 ;

que la société, par l'intermédiaire de l'organisme GAMECO, a fait procéder à une visite de contrôle à laquelle le salarié a refusé de se soumettre ;

que l'employeur ayant refusé, pour ce motif, de lui verser le complément d'indemnité journalière de la sécurité sociale, le salarié en a réclamé le paiement devant la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que le même médecin avait déjà effectué deux contrôles auprès du même salarié et que personne ne mettait en cause sa qualité, ni son mandat ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le médecin-contrôleur n'avait pas justifié de son mandat ;

que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pamco industries, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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