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91-44062 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Collective Bargaining Agreement Scope)

Numéro de cause 91-44062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a saleswoman by a business, resigned and subsequently sued her former employer for unpaid wages and paid leave, claiming the applicable collective bargaining agreement was that of the butcher trade rather than the bakery trade asserted by the employer. The lower court ruled in favor of the employee by relying solely on the company's APE code and the fact that it sold various products without making bread, but the Supreme Court quashed the decision because, in determining the applicable collective agreement, the lower court failed to investigate the primary products sold by the enterprise, which was necessary since the APE code alone was insufficient for such a determination, thus lacking a legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Employee v. Employer (Collective Bargaining Agreement Scope): The lower court ruled in favor of the employee by relying solely on the company's APE code and the fact that it sold various products without making bread, but the Supreme Court quashed the decision because, in determining the applicable collective agreement, the lower court failed to investigate the primary products sold by the enterprise, which was necessary since the APE code alone was insufficient for such a determination, thus lacking a legal basis for its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective accord d'entreprise fixation du salaire accords commerciaux violation d'obligations contractuelles de travail transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive orders which mandate the cassation of the lower court's decision.
Généré par l'IA
04-47565
Employee v. Employer: Scope of Collective Agreement and APE Code
88-43708
Company's Obligation under Collective Bargaining Agreement Based on APE Code
93-42364
Employee v. Employer: Collective Bargaining Agreement Applicability
01-41436
Employee v. Food Wholesaler Regarding Collective Agreement Applicability
07/2366
Employee v. Employer: Application of Retail Collective Agreement and Job Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive orders which mandate the cassation of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny

This order mandates a referral to a different labor court for a new ruling on the merits.

Condamne Mlle Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the cassation proceedings on the opposing party.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé

This procedural order mandates the transcription of the judgment into the records of the court whose decision was annulled.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., exploitant un commerce sous l'enseigne "l'Epi Gaulois", demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mlle Maryline Y..., demeurant à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1er de la convention collective nationale de la boucherie - boucherie charcuterie et boucherie hippophagique - (commerce de détail de boucherie) du 12 décembre 1978 ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle Y... a été engagée en qualité de vendeuse à compter du 25 juillet 1988 par "l'Epi Gaulois", géré par M. Z... ;

qu'elle a démissionné à compter du 31 août 1989 ;

que, prétendant que la convention collective applicable était celle de la boucherie-charcuterie et non celle de la boulangerie invoquée par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de M. Z... au paiement de rappels au titre des salaires et des congés payés ;

Attendu que pour dire que la convention collective applicable était celle de la boucherie (commerce de détail), le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le X... APE de l'entreprise était celui de la boucherie, qu'elle ne fabriquait pas de pain et qu'elle commercialisait des produits divers ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quels étaient les produits vendus principalement par l'entreprise, alors qu'il ne pouvait se fonder sur le seul code APE pour déterminer la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Condamne Mlle Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.