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91-44054 Généré par l'IA

Labor Court Reinstatement Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-44054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed two interlocutory rulings from a labor court that refused to order their reinstatement to the company, which was sought through summary proceedings. The Supreme Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the request for reinstatement was deemed to have an undetermined character, rendering the original labor court rulings impervious to appeal under articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Labor Court Reinstatement Appeal Inadmissibility: The Supreme Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the request for reinstatement was deemed to have an undetermined character, rendering the original labor court rulings impervious to appeal under articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recevabilité du recours incident rétablissement des indemnités chômage litiges du travail droit à la déconnexion procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeals inadmissible.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the court for the hearing.
Généré par l'IA
20-22970
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Ruling
13/00518
Appeal Inadmissibility in Labor Competence Dispute
13-16894
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
97-45308
Labor Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination
01-46510
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeals inadmissible.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n s 91-44.054 et P 91-44.352 formés par M. Jean-Gabriel X..., demeurant 12, rue du Bois Merrain, Chartres (Eure-et-Loir), en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 27 juin et le 23 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de la société anonyme Spie Trindel, Tour La Villette, 6, rue Emile Reynaud, Paris (17e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n s Q 91-44.054 et P 91-44.352 ;

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à voir ordonner sa réintégration dans l'entreprise ;

que cette demande ayant un caractère indéterminé, les ordonnances étaient insusceptibles d'appel ;

D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne M. X..., envers la société Spie Trindel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.