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91-44046 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Unwritten Fixed-Term Contract Presumption

Numéro de cause 91-44046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired without a written contract and allegedly working under a fixed-term arrangement that was not renewed, appealed a decision denying her damages after she refused to sign a subsequent one-month contract and was subsequently denied work. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable labor law at the time, the absence of a written contract created only a rebuttable presumption of an indefinite-term contract, meaning the employer was entitled to present contrary evidence to establish the true nature of the prior employment relationship.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-3-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Unwritten Fixed-Term Contract Presumption: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable labor law at the time, the absence of a written contract created only a rebuttable presumption of an indefinite-term contract, meaning the employer was entitled to present contrary evidence to establish the true nature of the prior employment relationship.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé interprétation du contrat résiliation immédiate présomption obligation de chercher du travail secret professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-1 du Code du travail
que la cour d'appel a violé cet article L. 122-3-1 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-41870
Fixed-Term Contract Termination Without Written Agreement and Trial Period Inapplicability
91-43585
Employee Fixed-Term Contract Validity and Indemnities Appeal
97-45489
Worker v. Employer: Presumption of Indefinite Contract and Burden of Proof for Unpaid Wages
20-13265
Fixed-Term Contract Reclassification Due to Lack of Signed Written Agreement
06-44355
Laborer v. Employer: Presumption of Full-Time Employment in Absence of Written Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers la société Centre technique professionnel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), résidence des Près d'Arènes, bât. F2, 871, avenue des Près d'Arènes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Centre technique professionnel, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., Le Régional, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mai 1991), Mme Y... a travaillé pour le compte de la société "Centre technique professionnel" du 4 janvier au 4 octobre 1988 en qualité d'opératrice de saisie ;

qu'elle a refusé de signer un contrat pour une durée de 1 mois qui lui était présenté par son employeur comme la prolongation du contrat à durée déterminée non écrit, sous le régime duquel, d'après le Centre technique professionnel, elle aurait travaillé jusque là ;

que l'employeur lui a refusé tout travail à compter du 4 octobre 1988 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort qu'à l'époque des faits le contrat de travail non écrit était présumé conclu pour une durée indéterminée, sauf preuve contraire ;

que l'article L. 122-3-1 en sa rédaction alors applicable ne réservait nullement la possibilité d'une preuve contraire ;

que la cour d'appel a violé cet article L. 122-3-1 du Code du travail ;

Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail alors applicable, l'absence d'écrit n'entraînait qu'une présomption de contrat à durée indéterminée supportant la preuve contraire ;

que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la société Centre technique professionnel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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