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94-05042 Généré par l'IA

Appeal on Educational Assistance Rejected Due to Insufficient Factual Grounds

Numéro de cause 94-05042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal regarding educational assistance, the challengers sought to overturn a decision by arguing solely based on factual elements which, according to the Court of Cassation, were insufficient to contest the legality of the appealed decision, leading the court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal on Educational Assistance Rejected Due to Insufficient Factual Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait motifs de cassation échec définitif aux examens assistance judiciaire gratuite besoins d'éducation allocation scolaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-05017
Appeal on Educational Assistance Rejected for Insufficient Legal Grounds
94-05088
Appeal Regarding Educational Assistance Rejected on Factual Grounds
92-05080
Appeal Based on Insufficient Factual Grounds Rejected
87-05026
Case Concerning Educational Assistance Appeal Rejected
91-05067
Appeal on Educational Assistance Insufficiently Grounded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs following the decision on the merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Paul X..., demeurant Les Perrières d'Assigny, Vailly-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Bourges (en matière d'assistance éducative), au profit :

1 / de Mlle Valérie X..., Centre AFPA, ... (Nièvre),

2 / de M. Jean-François Y..., demeurant ... (Nièvre), et actuellement chez M. Philippe Y..., ... (Nièvre),

3 / de M. le président du Conseil général de la Nièvre, Direction de la solidarité, hôtel du département, BP 839, Nevers (Nièvre), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 1994), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.