Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Recourse for Material Error Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple appealed a decision from the Rennes Court of Appeal, claiming a material error in the judgment's operative part. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the proper recourse for correcting a material error in a lower court's decision, as provided by the relevant procedural article, was to file a request directly with the Court of Appeal, not to pursue a cassation appeal based on that ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Recourse for Material Error Correction: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the proper recourse for correcting a material error in a lower court's decision, as provided by the relevant procedural article, was to file a request directly with the Court of Appeal, not to pursue a cassation appeal based on that ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found the appeal inadmissible because the proper recourse for the alleged material error was a request under this article before the Court of Appeal.
Cited as the basis for the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Jean X...,
2 ) Mme Josiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit :
1 ) de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège social est ... (2ème),
2 ) du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),
3 ) de la Sofinco, société anonyme dont le siège est ... (Loire-Atlantique),
4 ) du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ...,
5 ) du Crédit lyonnais, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
6 ) de la société Cetelem, société anonyme dont le siège est .... 279, à Rennes (Ille-et-Vilaine),
7 ) de la société Creserfi, société anonyme dont le siège est ... (9ème),
8 ) de la société Sofrac, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
9 ) de la société Cofidis, société anonyme dont le siège est ... (Nord),
10 ) de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ... (Nord),
11 ) de la perception de Saint-Renan, dont les bureaux sont ..., à Saint-Renan (Finistère),
12 ) de la société Franfinance, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'au soutien de leur pourvoi, les époux X... font état de l'erreur matérielle qui affecterait le dispositif de l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1992) ;
Mais attendu qu'il leur est loisible de présenter devant la cour d'appel, la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
d'où il suit que leur pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.