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93-60389 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Overturned

Numéro de cause 93-60389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court had annulled the designation of a union delegate based on the finding that the union only had three members among approximately eighty employees, deeming this representation insufficient to establish a union section. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the relevant labor code article by invalidating the designation when it acknowledged the presence of union members in the company, which inherently indicated the existence of a union section in formation, irrespective of the small absolute number of adherents relative to the total workforce.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail, l'article L. 412-11 du Code du travail; Union Delegate Designation Annulment Overturned: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the relevant labor code article by invalidating the designation when it acknowledged the presence of union members in the company, which inherently indicated the existence of a union section in formation, irrespective of the small absolute number of adherents relative to the total workforce.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits syndicaux assemblée des délégués annulation du congé violation des droits de partie conférence tripartite grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail :
l'article L. 412-11 du Code du travail
This article was violated by the lower court in annulling the designation of the union representative.
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99-60055
Union Delegate Designation Annulment Upheld
98-60258
Union Delegate Designation Annulment Upheld
86-60403
Union Delegate Designation Validity and Scope of Review
86-60416, 86-60417
Annulment of Union Delegate Designation Over Procedural Notification Defects
19-60187
Union Delegate Designation Annulment Over Election Threshold Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 412-11 du Code du travail

This article was violated by the lower court in annulling the designation of the union representative.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy

This is the main dispositive action, based on the violation of Article L. 412-11 of the Labor Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT d'Annecy et environs, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), Bourse du travail, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de la société anonyme Mauris Bois et dérivés, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail :

Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Mauris Bois et Dérives, le tribunal d'instance a relevé que seuls trois adhérents figuraient sur les listes du syndicat CGT et que cette représentation, sur un personnel de quatre vingt salariés environ, apparaissait insuffisante à elle seule pour caractériser l'existence d'une section syndicale qui implique un certain nombre d'adhésions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence d'adhérents du syndicat au sein de l'entreprise, ce qui révélait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le juge du fond a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bonneville ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Annecy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.