Companies Contesting Single Economic Unit Finding for Employee Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant companies, despite differing collective bargaining agreements and a lack of staff interchangeability between manufacturing and distribution branches, contested a lower court's finding that they constituted a single economic and social unit (UES) for the purpose of employee representation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the economic unity was undisputed, the lower court correctly determined the existence of a community of workers—a required element for a UES—based on evidence of a unified wage policy, shared work prospects, identical social benefits, and a single payroll service across the group.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 431-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Companies Contesting Single Economic Unit Finding for Employee Representation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the economic unity was undisputed, the lower court correctly determined the existence of a community of workers—a required element for a UES—based on evidence of a unified wage policy, shared work prospects, identical social benefits, and a single payroll service across the group.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the argument that the trial court violated it in recognizing the existence of an economic and social unit.
This is the final dispositive order regarding the appeal itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société anonyme La Chausseria, dont le siège social est ... (Aude),
2 / la société à responsabilité limitée Levasseur, dont le siège social est à Limoux (Aude),
3 / la société à responsabilité limitée Bruno Z..., dont le siège social est à Couiza (Aude),
4 / la société à responsabilité limitée Chaussures 118, dont le siège social est ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le tribunal d'instance de Limoux (élections professionnelles), au profit :
1 / du Comité d'Entreprise de la société anonyme La Chausseria, dont le siège social est ... (Aude),
2 / de M. X..., domicilié ... (Aude),
3 / du Comité d'Entreprise de la société à responsabilité limitée Levasseur, dont le siège social est à Limoux (Aude),
4 / de M. Francis Y..., demeurant ... (Aude), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des sociétés La Chausseria, Levasseur, Bruno Z... et Chaussures 118, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les sociétés La Chausséria, Levasseur, Bruno Z..., et Chaussures 118 font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 28 février 1994) d'avoir dit qu'elles constituaient une unité économique et sociale, alors, selon le moyen, que l'existence d'une communauté de travailleurs, condition de la reconnaissance d'une unité sociale, suppose une identité des conditions de travail et ne saurait être déduite, en l'absence de tout autre élément, de l'unité de gestion du personnel ;
qu'ainsi le tribunal d'instance, en considérant que nonobstant l'absence de permutabilité du personnel et la soumission des travailleurs à deux conventions collectives, révélatrices de l'absence d'identité des conditions de travail entre les salariés de la branche de fabrication et ceux de la branche distribution, les sociétés du groupe La chausséria constituaient une unité économique et sociale, dès lors que les salariés étaient soumis à des méthodes de gestion similaires et bénéficiaient d'avantages sociaux communs, le tribunal d'instance a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'unité économique n'étant pas contestée, le tribunal d'instance a relevé, au sein des sociétés concernées, une politique salariale unique, les mêmes perspectives de travail, des avantages sociaux identiques, l'existence d'un seul service de paye ;
qu'il a pu dès lors décider qu'il existait une communauté de travailleurs, élément constitutif de l'unité économique et sociale ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.