Independent Worker Family Allowance Contribution Recovery Order Deficit Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed a judgment from the social security tribunal which had annulled a recovery order against an independent worker for family allowance contributions relating to the third quarter of 1989, based on the worker demonstrating a significant deficit for that year which exceeded his reported profit. The Court reasoned that the lower court erred by failing to specify that the deficit figures it used were those officially accepted by the tax administration for calculating the professional income for the relevant year, calculated without deducting prior year deficits, as required by the ministerial decree governing the calculation of such contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 août 1974, Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Creuse, aux dépens; Independent Worker Family Allowance Contribution Recovery Order Deficit Calculation: The Court reasoned that the lower court erred by failing to specify that the deficit figures it used were those officially accepted by the tax administration for calculating the professional income for the relevant year, calculated without deducting prior year deficits, as required by the ministerial decree governing the calculation of such contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for reversing the lower court's decision because the court failed to apply it correctly regarding the calculation of the basis for the social security contribution.
This is the primary order stating the court's final decision to overturn the lower court's judgment.
This provision mandates the imposition of legal costs upon M. X. in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Creuse, dont le siège est à Guéret (Creuse), rue Marcel Brunet, en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit de M. Pierre X..., demeurant à Saint-Sébastien (Creuse), Bazelat, défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Favard, Gougé, Ollier, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour la détermination du montant de leur cotisation d'allocations familiales, les travailleurs indépendants doivent adresser, avant le 1er décembre de chaque année, à l'organisme chargé du recouvrement, une déclaration de leurs revenus professionnels tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont ils sont passibles au titre de l'année précédente, avant déduction des déficits des années antérieures ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artisan, a formé opposition à une contrainte décernée contre lui par l'URSSAF en 1991, en vue du recouvrement d'une somme de 5 758 francs représentant la cotisation personnelle d'allocations familiales pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1989 ;
Attendu que, pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement attaqué énonce qu'il résulte du dossier que M. X... a connu, en 1989, un déficit de 279 677 francs, ramené à 143 845 francs par la vente de son stock par l'intéressé, déficit qui absorberait le bénéfice net de 98 092 francs déclaré par lui pour l'année considérée et justifierait qu'aucune cotisation ne soit due au titre de cette période ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser que les données chiffrées dont il fait état sont celles qu'avait retenues l'Administration fiscale au titre du revenu professionnel de l'année considérée, calculé abstraction faite des déficits des années antérieures, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges ;
Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Creuse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.