Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-15351 Généré par l'IA

Suspension of Partial Disability Benefits for Absence During Administrative Check

Numéro de cause 93-15351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual on sick leave had their partial disability benefits suspended for being absent from home during an administrative check, prompting an appeal. The lower court sided with the insured, accepting his assertion that he had urgently left to visit his hospitalized mother, whose presence was necessary according to a medical certificate, and thus he could not have given prior notice to the social security body. The High Court quashed this judgment because the lower court, relying solely on the insured's statement to establish the necessary prior impossibility of notification, failed to provide a legal basis for its decision, thereby violating articles 37 and 41 of the model internal regulations concerning benefit payments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Suspension of Partial Disability Benefits for Absence During Administrative Check: The lower court sided with the insured, accepting his assertion that he had urgently left to visit his hospitalized mother, whose presence was necessary according to a medical certificate, and thus he could not have given prior notice to the social security body. The High Court quashed this judgment because the lower court, relying solely on the insured's statement to establish the necessary prior impossibility of notification, failed to provide a legal basis for its decision, thereby violating articles 37 and 41 of the model internal regulations concerning benefit payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations d'invalidité congé de maladie prestations de sécurité sociale contrôle administratif absence injustifiée décision partielle
Généré par l'IA
2509324
Administrative Official Seeks Suspension of Sick Leave Status Over Service-Attributable Disability Pay Dispute
92-18518
Social Security Benefits Suspension Sanction Overruled Due to Lack of Medical Justification Specification
98-20357
Suspension of Sickness Benefits Upheld Despite Inspection Procedural Flaw
92-14612
Insured Worker's Benefit Suspension Overturned Despite Unsuccessful Home Visit
24MA00676
Employee v. Administration Regarding Disability Leave Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947

These articles concern the regulations that the lower court failed to apply correctly, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier

This is the primary operative order for overturning the lower court's decision.

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article relates to the imposition of costs following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant :

- M. Gérard X..., demeurant Les Roudères, ... à Saint-Jean-de-Vedas (Hérault), défendeur à la cassation, à :

- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., en arrêt de travail du 12 au 30 novembre 1991, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression partielle du montant de ses indemnités journalières pour avoir été considéré comme absent de son domicile le 19 novembre 1991 à 15 heures 20, lors d'un contrôle administratif ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. X... confirme s'être rendu de toute urgence au chevet de sa mère hospitalisée auprès de laquelle sa présence, selon les termes d'un certificat médical produit par l'intéressé, était nécessaire ;

Qu'en statuant ainsi, en se référant à la seule affirmation de M. X..., pour estimer que, l'assuré se trouvant, en raison de l'urgence, dans l'impossibilité d'avertir préalablement l'organisme social de son absence, l'infraction ne résultait pas de son fait, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.