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94-60188 Généré par l'IA

Union Election Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Representation

Numéro de cause 94-60188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from professional elections where a local union entity filed an appeal to the Supreme Court, the court declared the appeal inadmissible because the appeal was filed by a secretary of the local union entity who failed to establish they were the legal representative of the union or to produce a special power of attorney, thereby failing to comply with the procedural requirements stipulated in the Civil Procedure Code for appeals in matters where legal representation is waived.

Regeste Legislator

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile; Union Election Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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représentant syndical représentation valable procuration spéciale objet du litige élection locale nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the filing did not meet its requirements regarding representation.
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11-60122
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation Authority
96-60044
Union Appeal on Professional Elections Inadmissibility
98-60491
Union Secretary General's Inadmissible Appeal in Professional Election Dispute
91-60288
Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Timely Written Power of Attorney
01-60659
Union Delegate Appeal on Professional Elections Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the filing did not meet its requirements regarding representation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CGT FSM Union Locale des Syndicats, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le tribunal d'instance de Clichy (élections professionnelles), au profit :

1 / de la société anonyme Curtis, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

2 / de Mme D... Elisabeth,

3 / de M. Gabriel X...,

4 / de Mme Olivier B...,

5 / de Mme Nicolas C...,

6 / de M. Y... Fabrice, élisant tous domicile au siège de la société anonyme Curtis, ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon- Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Curtis, de Mme D..., de M. Z..., de Mmes A..., Nicolas et de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire munie d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le pourvoi a été formé par un secrétaire de l'union locale CGT qui n'a ni justifié être le représentant légal du syndicat ni produit de mandat spécial ;

qu'il s'ensuit que la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.