Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an electoral judgment from the Tribunal d'instance de Fort-de-France concerning the right of numerous electors to be registered on the electoral roll of Ajoupa Bouillon. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with the requirement under electoral procedure rules that the declaration of appeal must explicitly state the grounds for cassation, leading to dismissal ex officio for non-compliance with this procedural formality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with the requirement under electoral procedure rules that the declaration of appeal must explicitly state the grounds for cassation, leading to dismissal ex officio for non-compliance with this procedural formality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible for failing to state any grounds for cassation as required by this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. XZ... E..., demeurant a Ajoupa Bouillon (Martinique) en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit de :
1 ) M. Jean X..., demeurant Quartier Rivière Laure à Saint-Joseph (Martinique),
2 ) M. Daniel Y..., demeurant ...,
3 ) Mme Rose-de-Lima Y..., demeurant ...,
4 ) M. Marius, Thomas Z..., demeurant Résidence Allende, Bât. 4, Esc. D, Cité Dillon à Fort-de-France (Martinique),
5 ) Mme Adeline A..., demeurant Quartier Morne des Olives à Saint-Joseph (Martinique),
6 ) M. Thomas, Patrice B... demeurant Cité Bon Air, Bât. A, App. 10 à Fort-de-France (Martinique),
7 ) M. Patrice C..., demeurant ..., voie N 7 à Schoelcher (Martinique),
8 ) M. Aubert D..., demeurant Quartier Pérou à Sainte-Marie (Martinique),
9 ) Mme Monique D..., demeurant Jambette Beauséjour Sérénade B à Fort-de-France (Martinique),
10 ) Mme Yvonne F..., épouse T..., demeurant Morne Capot à Lorrain (Martinique),
11 ) Mme L... Boulai, épouse Herte, demeurant Quartier Demarre à Basse-Pointe (Martinique),
12 ) Mme Claudia G..., demeurant Bât. D, rue Allende Morne Dillon à Fort-de-France (Martinique),
13 ) M. David G..., demeurant ...,
14 ) M. Jeannick G..., demeurant Bât. Q, Résidence Toloman, Route des Religieuses à Fort-de-France (Martinique),
15 ) Mme Arlette H..., demeurant Cité A.K.R. à Basse-Pointe (Martinique),
16 ) M. Ruffin J..., demeurant Pointe des Carrières à Fort-de-France (Martinique),
17 ) Mme Germaine K..., demeurant Trénelle à Fort-de-France (Martinique),
18 ) Mme Marie-Josèphe Hardy I..., demeurant Groupe Tocquade Renéville à Fort-de-France (Martinique),
19 ) Mme Roselyne N..., demeurant Cité Etoile, Appt. 3 à Sainte-Marie (Martinique),
20 ) M. Wilfrid O..., demeurant Quartier Abîmes à Prêcheur (Martinique),
21 ) Mme Olga P..., demeurant Morne Capot à Lorrain (Martinique),
22 ) Mme Danielle Q..., demeurant Bat.
Frégate, Cité Dillon à Fort-de-France (Martinique),
22 ) M. Honoré S..., demeurant Voie N 10, Route de Balata à
Fort-de-France (Martinique),
24 ) M. Pierre, Paul T..., demeurant Morne Capot à Lorrain (Martinique),
25 ) Mme Francine, Sophie T..., demeurant rue Anjou à Saint-Pierre (Martinique),
26 ) Mme Julie, Marie, Jeanne U..., demeurant Habitation Union à Sainte-Marie (Martinique),
27 ) Mme M... V..., épouse XY..., demeurant ...,
28 ) M. Dominique, Casimir XW..., demeurant 19, Cité Maniba à Casse Pilote (Martinique),
29 ) M. Brice, Marie Paul R..., demeurant Quartier Démarre à Basse Pointe (Martinique),
30 ) Mme Michele XX..., demeurant à Tour Germaine-Godissard à Fort-de-France (Martinique)
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. XZ... E..., contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. X... et 30 autres électeurs, figurer sur la liste électorale de Ajoupa Bouillon, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.