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95-60501 Généré par l'IA

Inadmissibility of Electoral Roll Challenge Appeal Due to Lack of Standing

Numéro de cause 95-60501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a lower court's judgment that rejected a demand to remove an individual from the municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the original electoral dispute decided by the lower court, relying on the principle that only parties to a decision may appeal it to the highest court.

Regeste Legislator

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Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Electoral Roll Challenge Appeal Due to Lack of Standing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the original electoral dispute decided by the lower court, relying on the principle that only parties to a decision may appeal it to the highest court.

Mots-clés

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qualité pour recourir fraude électorale éligibilité exception d'inconstitutionnalité registre des électeurs latoisage

Dispositions légales citées

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Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to constitute the composition of the court during the public hearing.
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89-60302
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Eligibility
JURITEXT000007078345
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
90-60279
Electoral Law Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
89-60694
Inadmissibility of Cassation Appeal by Accessory Party in Electoral Roll Dispute
98-60262
Elector Appeal on Electoral Roll Dispute Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to constitute the composition of the court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant Cazaril à Razecueille (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Mme X... Danièle, épouse Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rejetant la demande de M. et Mme A... et M. B... tendant à la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Razecueille ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement attaqué que M. Y... ait été partie à ce litige ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Laplace, Pierre, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.