Electoral Roll Inscription Domicile Requirement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's judgment that had granted a request by two electors to inscribe an individual on a local electoral roll. The lower court based its decision on the fact that the individual maintained an original domicile in the commune, still received significant mail there, and resided there "in alternation" with two other communes. The Supreme Court ruled that by merely citing these facts without establishing that one of the specific conditions required by the electoral code for inscription on the list was met, the lower court's decision lacked a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Inscription Domicile Requirement Appeal: The lower court based its decision on the fact that the individual maintained an original domicile in the commune, still received significant mail there, and resided there "in alternation" with two other communes. The Supreme Court ruled that by merely citing these facts without establishing that one of the specific conditions required by the electoral code for inscription on the list was met, the lower court's decision lacked a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis to find that the lower court's decision lacked a legal basis regarding the conditions for voter registration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... des Alpes de Haute-Provence, Hôtel de la Préfecture à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Mme X... Louise, demeurant quartier de Fréméon à Saint-Vincent-sur-Jabron (Alpes de Haute- Provence), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
Attendu que le tribunal d'instance de Digne, statuant par jugement du 3 février 1995 sur la demande de 2 tiers électeurs tendant à faire inscrire Mme Louise X... sur la liste électorale de la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron, a accueilli cette demande ;
que le Préfet des Alpes de Haute-Provence a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ;
Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le tribunal énonce que l'intéressée a eu son domicile d'origine à Saint-Vincent-sur-Jabron, qu'elle continue d'y recevoir un important courrier et qu'elle y réside "en alternance" ainsi que dans deux autres communes ;
Qu'en se bornant à ces motifs et sans constater que l'une des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral en vue de l'inscription de Mme X... sur la liste électorale était remplie, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Digne ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forcalquier ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Digne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.
Z..., avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.