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95-60483 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney

Numéro de cause 95-60483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal to the Court of Cassation against a lower court's decision concerning their right to be on an electoral roll in a specific commune. The court declared the appeal inadmissible because the appeal was lodged by an attorney acting on behalf of the appellant, but no special power of attorney specifically authorizing that attorney to file the appeal in cassation was submitted, which is required under the electoral code for such declarations.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney: The court declared the appeal inadmissible because the appeal was lodged by an attorney acting on behalf of the appellant, but no special power of attorney specifically authorizing that attorney to file the appeal in cassation was submitted, which is required under the electoral code for such declarations.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques procuration spéciale pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association recours en carence

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article was cited to determine the inadmissibility of the appeal due to lack of a special power of attorney given to the lawyer.
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95-60476
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney
89-60979
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
01-60458
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Power of Attorney in Electoral Roll Dispute
95-60947
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Power of Attorney
89-60219
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney in Electoral Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

This article was cited to determine the inadmissibility of the appeal due to lack of a special power of attorney given to the lawyer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Muriel A..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :

1 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 / de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Muriel A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères- de-Bigorre, greffe de Lannemezan qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de Mlle A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle A... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.