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95-60482 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 95-60482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual sought to appeal a local electoral court's judgment regarding their inclusion on a municipal electoral list by filing a cassation appeal through an attorney. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide any document demonstrating that the attorney had been granted a special power of attorney, which is required by electoral law for filing such an appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide any document demonstrating that the attorney had been granted a special power of attorney, which is required by electoral law for filing such an appeal.

Mots-clés

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procuration spéciale droit électoral capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat éligibilité défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a lack of a special power of attorney.
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JURITEXT000007079238
Inadmissibility of Electoral Appeal Lacking Special Power of Attorney
01-60373
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney
JURITEXT000007079442
Elector Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
89-60210
Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney
89-60227
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissible Due to Lack of Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a lack of a special power of attorney.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel A..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :

1 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 / de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Marcel A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères- de-Bigorre, greffe de Lannemezan qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de M. A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. A... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.