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95-60481 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Electoral Roll Case

Numéro de cause 95-60481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party appealed to the high court against a judgment from an inferior court concerning the appellant's right to be included on the electoral roll of a specific commune. The high court declared the appeal inadmissible because the appeal was lodged by an attorney on behalf of the appellant, yet no special power of attorney granting authority to file the appeal in cassation was presented, which is a mandatory requirement for such appeals according to electoral law provisions.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Electoral Roll Case: The high court declared the appeal inadmissible because the appeal was lodged by an attorney on behalf of the appellant, yet no special power of attorney granting authority to file the appeal in cassation was presented, which is a mandatory requirement for such appeals according to electoral law provisions.

Mots-clés

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procuration spéciale élection dans le cadre des droits politiques capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association interdiction de représentation de l'avocat recours en carence

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article was cited to justify the declaration that the appeal was inadmissible due to a formal defect (lack of special power of attorney).
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JURITEXT000007079762
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60607
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney for Cassation
89-60989
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
77-60475
Electoral Roll Dispute Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney Proof
JURITEXT000007079446
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Electoral Roll Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

This article was cited to justify the declaration that the appeal was inadmissible due to a formal defect (lack of special power of attorney).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François A..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :

1 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 / de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. François A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères- de-Bigorre, greffe de Lannemezan qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de M. A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. A... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.