Public Works Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company involved in a public works dispute appealed a ruling from the Court of Appeal that had dismissed its claim against an insurance company. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the case, had correctly applied the applicable rules of law, confirming that the appeal for cassation is an extraordinary remedy intended only to review the conformity of a decision with the law, not the factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Public Works Dispute Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the case, had correctly applied the applicable rules of law, confirming that the appeal for cassation is an extraordinary remedy intended only to review the conformity of a decision with the law, not the factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, but the final order only rejects the appeal.
This constitutes the main order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean-Louis Pretti, entreprise de travaux publics, dont le siège social est ... à Moutiers (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Chambéry (2ème section), au profit de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège social est ... (2ème), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Jean- Louis Pretti, de Me Hémery, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Jean-Louis Pretti a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie d'assurances Le Continent ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jean-Louis Pretti, envers la compagnie d'assurances Le Continent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.