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93-13350 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Confirmation of Factual Findings and Denial of Legal Fee Reimbursement

Numéro de cause 93-13350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two companies filed an appeal against a decision that had rejected their claim against another company. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately determined the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted because the contested decision was not contrary to the rules of law. Furthermore, the court denied the appellants' request for reimbursement of legal fees under a specific procedural article, as only the party held liable for costs or the losing party can be awarded such sums.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Confirmation of Factual Findings and Denial of Legal Fee Reimbursement: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately determined the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted because the contested decision was not contrary to the rules of law. Furthermore, the court denied the appellants' request for reimbursement of legal fees under a specific procedural article, as only the party held liable for costs or the losing party can be awarded such sums.

Mots-clés

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honoraires d'avocat remboursement de frais contentieux commercial procédure antisubvention demande reconventionnelle désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims made by the appellants based on this article.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, but it is not explicitly cited in the operative orders (dispositive).
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92-18218
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld on Review of Legal Conformity
98-14569
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld in Indemnity and Loan Repayment Dispute
06/4693
Consulting Firm's Appeal for Success Fee Rejected
93-13368
Appeal Dismissed: Review of Factual Findings Versus Legal Conformity
09-69055
Appeal Regarding Lawyer's Fee Determination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims made by the appellants based on this article.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, but it is not explicitly cited in the operative orders (dispositive).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société civile immobilière Les Murets, dont le siège est Zone Industrielle à Ruitz (Pas-de-Calais),

2 / la société Ruitz, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit :

1 / de M. Y... remplaçant M. X..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Ascoges et de commissaire à l'exécution du plan,

2 / de la société Ascoges, dont le siège est ... (17ème),

3 / de la société Safom, dont le siège est ... (9ème),

4 / de la société CAE, dont le siège est ... (17ème), défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société civile immobilière Les Murets et de la société Ruitz, de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Capron, avocat de la société Safom, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les sociétés Les Murets et Ruitz ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutées de leur demande formée contre la société Safom ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être acccueilli ;

Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les sociétés Les Murets et Ruitz sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE en conséquence les demandes présentées par les sociétés Ruitz et Les Murets sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les sociétés Les Murets et Ruitz, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.