Tenant Repair Costs and Presumption of Good Condition under Retroactive Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court reviewed a decision that ordered a tenant to pay the landlord for repair and maintenance costs until the judicial termination of a lease, based on the presumption of Article 1731 of the Civil Code that the premises were received in good repair, as the entry into possession predated the law of June 22, 1982, which required an inventory for this presumption to apply. The court quashed the decision, reasoning that the provisions of the 1982 law were applicable to existing leases, meaning the appellate court erred in not considering that the absence of an inventory at the start of the tenancy precluded the application of the statutory presumption of good condition, even though the lease predated the law's entry into force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1731 du Code civil, article 21, alinéa 6, de la loi du 22 juin 1982, article 71 de cette loi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Repair Costs and Presumption of Good Condition under Retroactive Law: The court quashed the decision, reasoning that the provisions of the 1982 law were applicable to existing leases, meaning the appellate court erred in not considering that the absence of an inventory at the start of the tenancy precluded the application of the statutory presumption of good condition, even though the lease predated the law's entry into force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article 71 of the same law, formed the legal basis for cassating the appeal court's decision regarding the retroactivity of the law.
This provision, along with Article 21, al. 6 of the law of June 22, 1982, formed the legal basis for cassating the appeal court's decision regarding the retroactivity of the law.
The court ruled there was no need for compensation under this article when dismissing the claim for indemnity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... Notre Dame (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit de M. André X..., demeurant ..., (Calvados), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 21, alinéa 6, de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 71 de cette loi ;
Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux lors de la remise des clefs au locataire, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne s'applique pas ;
Attendu que, pour condamner M. Y..., locataire d'une maison d'habitation avec un jardin en vertu d'un bail du 5 juillet 1974, à payer à M. X..., propriétaire, une certaine somme au titre des travaux de réparation et d'entretien dus jusqu'à la résiliation judiciaire du bail en 1988, l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 1992) retient que la loi du 22 juin 1982 n'a pas d'effet rétroactif, que M. Y... a pris possession des lieux le 1er août 1974, date à laquelle la présomption de l'article 1731 du Code civil s'appliquait et que celui-ci est donc présumé avoir pris les lieux en bon état de réparations locatives ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 22 juin 1982 étaient applicables aux baux en cours, à la date de son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.