Appellants v. Creditors Regarding Debt Restructuring and Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a couple, challenged a court decision that refused to implement a detailed debt settlement plan previously established by a lower court, instead ordering the sale of their property and allowing them to reapply for restructuring measures post-sale, arguing the appellate court failed to refute the initial plan or address creditors' debt relief offers. The high court upheld the appellate decision, reasoning that the appellate court was legally justified in subordinating any restructuring measures to the debtors selling their primary residence to facilitate debt repayment, pursuant to the relevant consumer code provision, especially given the significant level of indebtedness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 332-5., alinéa 3 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi; Appellants v. Creditors Regarding Debt Restructuring and Property Sale: The high court upheld the appellate decision, reasoning that the appellate court was legally justified in subordinating any restructuring measures to the debtors selling their primary residence to facilitate debt repayment, pursuant to the relevant consumer code provision, especially given the significant level of indebtedness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its decision to subordinate repayment measures to the sale of the property on this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR,
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1993), statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., a dit n'y avoir lieu en l'état à plan d'apurement, a autorisé la vente de leur maison et dit qu'ils pourront saisir à nouveau le juge compétent après la vente, pour voir arrêter des mesures de redressement ;
Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans réfuter les motifs du premier juge qui avait mis en place un plan d'apurement détaillé, ni s'expliquer sur les propositions faites par certains créanciers de prendre eux-mêmes des mesures d'allégement de la dette et d'avoir, de la sorte, privé son arrêt de base légale au regard des articles 10 à 12 de la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu d'abord, que si le premier juge avait fixé un échelonnement du paiement des dettes, il avait également imparti aux époux X... de vendre leur immeuble, et dit qu'à défaut de ce faire, les mesures de redressement deviendraient caduques ;
qu'ensuite, la cour d'appel a estimé qu'en raison de l'importance de l'endettement, l'adoption de mesures de redressement devait être subordonné à la vente amiable, par les débiteurs, de leur immeuble, conformément à l'article L. 332-5., alinéa 3 du Code de la consommation, ce qui était de nature à faciliter le règlement de la dette ;
qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;