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95-60530 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 95-60530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal brought by an individual against a judgment rendered by the lower court concerning their right to be included on an electoral roll was declared inadmissible because the filing did not include a copy of the decision being challenged, which is a mandatory requirement under the relevant electoral code provision, leading the higher court to dismiss the case ex officio for non-compliance with procedural formalities.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques condition de recevabilité vote nul motif légal d'exclusion motivation insuffisante des griefs constitutionnels qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandated the submission of a copy of the decision being appealed, and its non-compliance led to the inadmissibility of the appeal.
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97-60009
Electoral Roll Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
95-60266
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed on Procedural Grounds
99-60215
Electoral Roll Eligibility Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
96-60074
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Electoral Roll Dispute
99-60203
Electoral Roll Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandated the submission of a copy of the decision being appealed, and its non-compliance led to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Andrée Z..., demeurant chez M. et Mme X..., demeurant ... à Saint-Marcel-sur-Aude (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jean Y..., demeurant ... à Saint-Marcel-sur-Aude (Aude), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle Z... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Saint-Marcel-sur-Aude, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.