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95-60528 Généré par l'IA

Appeal Regarding Burden of Proof in Electoral Roll Removal

Numéro de cause 95-60528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a lower court's decision which granted a request to remove several individuals from the electoral roll of a specific commune because the lower court found that the challenged voters failed to prove their actual residence there. The high court quashed the decision, reasoning that according to electoral law, the burden of proof rests upon the party challenging the registration (the requesting elector) to demonstrate that the listed voters were unduly inscribed, and the lower court erred by basing its decision on the absence of proof from the challenged voters rather than on the failure of the challenger to meet their evidentiary burden.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral; Appeal Regarding Burden of Proof in Electoral Roll Removal: The high court quashed the decision, reasoning that according to electoral law, the burden of proof rests upon the party challenging the registration (the requesting elector) to demonstrate that the listed voters were unduly inscribed, and the lower court erred by basing its decision on the absence of proof from the challenged voters rather than on the failure of the challenger to meet their evidentiary burden.

Mots-clés

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fardeau de la preuve inscription électorale droit électoral fraude électorale éloignement recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral
These articles relate to the substantive grounds for the decision regarding inscription/deletion from electoral lists, which the Court implicitly used in its reasoning leading to the cassation, although the dispositive only orders cassation and referral.
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89-60751
Appeal Regarding Electoral Roll Removal and Burden of Proof
98-60273
Electoral Roll Challenge and Burden of Proof
89-60747
Electoral Roll Removal Residency Burden of Proof
01-60391
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed on Burden of Proof
92-60090
Electoral Roll Removal Dispute: Burden of Proof Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral

These articles relate to the substantive grounds for the decision regarding inscription/deletion from electoral lists, which the Court implicitly used in its reasoning leading to the cassation, although the dispositive only orders cassation and referral.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France

This is the operative part of the final order, confirming the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Ramone, Christian X..., demeurant Macouba, 50 Pas, à Basse-Pointe (Martinique),

2 ) Mme Béatrice, Delphine Y..., demeurant à Macouba, Rivière Roches, à Basse-Pointe (Martinique),

3 ) M. Gérard, Dorothée Z..., demeurant 50 Pas, Macouba, à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, les concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;

Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu que pour dire fondé le recours d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Macouba tendant à la radiation de M. X..., de Mme Y... et de M. Z... de cette liste, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des documents produits par ces électeurs qu'ils aient leur domicile réel dans la commune ;

Qu'en statuant ainsi sans constater que le tiers électeur rapportait la preuve, dont il avait la charge, que les électeurs avaient été indûment inscrits, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lamentin ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fort-de-France, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.